Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute souscription aux formations en ligne de l'Académie des Plantes Médicinales

Dernière mise à jour : 22 mai 2026 · Applicable à toute commande passée à compter de cette date. Conformes au Code de droit économique belge (livre VI), à la Directive (UE) 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et à la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus numériques.

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'Académie des Plantes Médicinales (ci-après « APM », « le Vendeur ») et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client » ou « l'Apprenant ») souscrivant à l'un des produits ou services proposés sur le site academiedesplantes.eu.

Le simple fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Identification du Vendeur

Les informations détaillées sur l'éditeur et l'opérateur du site sont disponibles dans les Mentions légales.

3. Produits et services proposés

L'APM propose un cursus complet de formation en ligne en phytothérapie clinique, structuré en 25 modules pédagogiques (≈ 500 heures), incluant : vidéos pédagogiques, fiches PDF téléchargeables, quiz et flashcards interactives, herbier numérique de 337+ plantes médicinales, toile botanique interactive, forum communautaire modéré.

3.1 — Module 1 gratuit

Le Module 1 « Panorama de la santé naturelle et place de l'herboristerie » est accessible gratuitement après création d'un compte, sans communication de coordonnées bancaires et sans renouvellement automatique.

3.2 — Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel donne accès à l'ensemble du cursus dans sa version vivante : 25 modules évolutifs, herbier complet libéré progressivement, nouvelles ressources ajoutées régulièrement, veille pédagogique et contenus complémentaires au fil du temps, forum modéré.

3.3 — Accès Premium (paiement unique, offre de lancement)

L'Accès Premium est une offre limitée de lancement permettant un paiement unique en contrepartie d'un accès permanent à la plateforme dans sa version actuelle, augmenté des évolutions pédagogiques du cursus existant. Cette offre confère un statut « membre premium » et l'accès au forum communautaire VIP.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge applicable au taux en vigueur incluse :

L'APM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et ne remettent pas en cause les abonnements en cours ou les Accès Premium déjà acquis.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. Aucune information bancaire n'est conservée par l'APM.

Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est automatique à la même date chaque mois jusqu'à résiliation. Pour l'Accès Premium, le paiement est immédiat et unique.

6. Accès aux contenus — mise à disposition immédiate

L'accès aux contenus pédagogiques est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par identification sur le compte personnel de l'Apprenant. L'APM s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la continuité d'accès, mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %, des interruptions techniques ou de maintenance pouvant survenir.

7. Droit de rétractation et exception légale

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge (transposant la Directive 2011/83/UE), le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Exception légale applicable : conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu avoir perdu son droit de rétractation. Lors de la souscription, le Client coche expressément une case confirmant qu'il accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation. Cette mention est conservée par le Vendeur comme preuve de consentement.

Pour l'abonnement mensuel, en l'absence d'utilisation effective des contenus dans les 14 jours suivant la souscription, le Client peut demander un remboursement intégral en écrivant à hello@academiedesplantes.eu.

8. Résiliation de l'abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis l'espace « Mon compte » ou en écrivant à hello@academiedesplantes.eu. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours déjà payée, sans frais ni pénalité.

Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la résiliation. L'accès aux contenus prend fin à la date d'échéance de la période payée.

9. Accès Premium — durée et évolutions

L'Accès Premium confère un accès permanent à la plateforme dans sa version actuelle au jour de l'acquisition, ainsi qu'aux mises à jour pédagogiques du cursus existant (révisions de modules, corrections, enrichissements bibliographiques).

Les nouveaux modules ou cursus de spécialisation qui pourraient être publiés ultérieurement et ne relevant pas du cursus existant pourront faire l'objet d'une tarification distincte. Cette précision figure dans la fiche descriptive du produit lors de l'achat.

10. Propriété intellectuelle et conditions d'usage

L'achat d'un abonnement ou d'un Accès Premium confère à l'Apprenant un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement pédagogiques individuelles. Sont interdits :

Tout manquement constaté entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles pour contrefaçon.

11. Responsabilité — usage pédagogique

L'APM est une formation théorique et pratique en phytothérapie clinique. Les contenus pédagogiques diffusés ne constituent en aucun cas un conseil médical individualisé, ni une prescription thérapeutique. L'Apprenant reste seul responsable de l'usage des connaissances acquises dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son propre exercice.

L'APM ne saurait être tenue responsable d'un usage des informations dans un cadre autre que celui prévu (formation pédagogique encadrée et orientation responsable). L'Apprenant est formé à orienter systématiquement les personnes vers un médecin face à tout drapeau rouge clinique.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Apprenant est encadré par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (UE 2016/679).

13. Service client et médiation

Pour toute question, réclamation ou demande, l'Apprenant peut contacter le service client à l'adresse hello@academiedesplantes.eu. Une réponse est garantie sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr, ou saisir le Service de Médiation pour le Consommateur belge : mediationconsommateur.be.

14. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs européens.